Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Site : iNodes.ai
Éditeur : iNodes — SIREN 517 398 400
Dernière mise à jour : 13 mars 2026
Version : 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme iNodes.ai (ci-après « la Plateforme »), éditée par iNodes, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 517 398 400 (ci-après « l'Éditeur », « nous », « notre »).

En accédant à la Plateforme ou en utilisant ses services, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux transactions commerciales et la Politique de Confidentialité relative au traitement des données personnelles.

Article 1 – Définitions

Plateforme : le site web iNodes.ai et l'ensemble des services associés.
Plugins : les extensions logicielles proposées par l'Éditeur via la Plateforme, accessibles par abonnement.
Tokens : unités de crédit acquises par l'Utilisateur et consommées lors de l'utilisation des fonctionnalités de génération par intelligence artificielle.
Contenu Généré : tout texte, image, son, vidéo ou autre contenu produit par les systèmes d'intelligence artificielle via la Plateforme.
Contenu Utilisateur : toute donnée, texte, image, prompt ou autre contenu soumis par l'Utilisateur à la Plateforme.
Fournisseur IA : les prestataires tiers de services d'intelligence artificielle générative auxquels la Plateforme fait appel, notamment fal – Features & Labels, Inc. (« FAL.ai »).
Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant l'accès aux Plugins et l'utilisation des Tokens pour la génération IA.

Article 2 – Nature du service et qualité d'intermédiaire technique

2.1 Intermédiaire technique

iNodes.ai agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme fournit une interface permettant à l'Utilisateur d'accéder à des services de génération par intelligence artificielle opérés par des Fournisseurs IA tiers.

L'Éditeur ne développe pas, ne contrôle pas, n'entraîne pas et n'héberge pas les modèles d'intelligence artificielle utilisés pour la génération de contenus. L'Éditeur ne participe pas au processus de génération des contenus et n'a aucun contrôle sur les résultats produits par les Fournisseurs IA.

2.2 Services tiers

Les services de génération IA reposent sur des technologies et infrastructures tierces, notamment celles de FAL.ai. L'Utilisateur reconnaît que :

La disponibilité et les performances de la génération IA dépendent des Fournisseurs IA tiers.
L'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou de défaillances de ces services tiers.
Les Fournisseurs IA peuvent modifier, mettre à jour ou interrompre leurs services à tout moment, ce qui peut affecter les fonctionnalités de la Plateforme.

2.3 Absence de conseil

La Plateforme ne fournit aucun conseil professionnel, juridique, médical, financier ou autre. Les Contenus Générés ne constituent en aucun cas un avis professionnel et ne doivent pas être utilisés comme tels.

Article 3 – Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit :

Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Utiliser un mot de passe sécurisé.
Accepter les conditions d'utilisation des Fournisseurs IA (notamment FAL.ai) lors de la première connexion sur les Plugins, préalablement à toute utilisation des fonctionnalités de génération IA.

3.2 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur immédiatement à l'adresse contact@inodes.ai.

3.3 Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, sans indemnité, en cas de :

Violation des présentes CGU.
Usage abusif, frauduleux ou illicite de la Plateforme.
Non-paiement des sommes dues.
Demande d'une autorité compétente.

Sauf urgence, risque de sécurité, contrainte légale ou fraude manifeste, l'Éditeur informe l'Utilisateur de la suspension ou de la résiliation dans un délai raisonnable.

3.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Cette suppression entraîne :

La perte définitive de tous les Tokens non utilisés.
L'absence d'accès, via la Plateforme, aux Contenus Générés antérieurement (l'Éditeur ne stockant pas les Contenus Générés sur ses serveurs).
La suppression des données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 4 – Transparence sur le fonctionnement de l'intelligence artificielle

Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act – Règlement UE 2024/1689), l'Éditeur informe l'Utilisateur des éléments suivants :

4.1 Fonctionnement général

La Plateforme permet de soumettre des instructions (« prompts ») qui sont transmises aux Fournisseurs IA tiers. Ces fournisseurs traitent les instructions via des modèles d'apprentissage automatique (machine learning) et retournent des Contenus Générés.

4.2 Limites et risques

L'Utilisateur est informé que :

Les Contenus Générés peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou trompeurs. Les systèmes d'IA peuvent produire des informations fausses ou « halluciner » des résultats qui semblent plausibles mais sont incorrects.
Les Contenus Générés ne sont pas nécessairement uniques. Des utilisateurs différents peuvent obtenir des résultats identiques ou similaires.
Les Contenus Générés peuvent potentiellement porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou le droit à la vie privée.
Aucune garantie d'originalité ou de non-contrefaçon n'est donnée sur les Contenus Générés.
Les performances et la qualité des résultats varient selon les modèles utilisés, la qualité des prompts soumis et d'autres facteurs indépendants de la volonté de l'Éditeur.

4.3 Supervision humaine requise

L'Utilisateur doit impérativement vérifier, valider et superviser tout Contenu Généré avant toute utilisation, publication ou exploitation. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus Générés.

Article 5 – Obligations de l'utilisateur et usages interdits

5.1 Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations applicables.
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Vérifier systématiquement les Contenus Générés avant toute utilisation.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ou de protection.
Consulter et accepter les conditions d'utilisation des Fournisseurs IA, notamment celles de FAL.ai (https://fal.ai/legal/api-services-terms), lors de la première connexion sur les Plugins. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter. En cas de conflit, les dispositions impératives du droit applicable prévalent.

5.2 Usages interdits

Sont strictement interdits :

La génération de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineux, pornographiques impliquant des mineurs, ou incitant à la violence.
La génération de contenus visant à tromper, manipuler ou induire en erreur des tiers (deepfakes malveillants, désinformation).
L'utilisation des Services pour du harcèlement, du spam ou toute activité nuisible.
La génération de contenus portant sciemment atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
L'utilisation des Services pour développer des systèmes d'IA concurrents ou pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique.
Toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage des Services.
L'extraction systématique de données (scraping, data mining).
Le contournement des limites d'utilisation, des quotas ou des mesures de sécurité.
La revente, la sous-licence ou le transfert de l'accès aux Services sans autorisation.
Toute utilisation en violation de la politique d'usage acceptable des Fournisseurs IA.

5.3 Sanctions

Toute violation des présentes règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au Service, sans indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer. Sauf urgence, risque de sécurité, contrainte légale ou fraude manifeste, l'Éditeur informe l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

5.4 Signalement

L'Éditeur met en place un mécanisme de signalement des contenus illicites conformément au Règlement sur les services numériques (DSA – Règlement UE 2022/2065). Tout signalement peut être adressé à contact@inodes.ai.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'éditeur

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, logos, marques et tout élément graphique sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de :

Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service.
Extraire le code source par rétro-ingénierie.
Utiliser des robots ou scrapers pour collecter des données.
Revendre, louer ou transférer l'accès au Service.

6.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il soumet à la Plateforme. En soumettant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, non cessible, gratuite et limitée à la durée nécessaire au traitement technique du contenu aux fins d'exécution du Service.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur soumis et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

6.3 Contenu Généré

L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus Générés.

Toutefois, l'Utilisateur est informé et accepte que :

L'Éditeur ne garantit pas que les Contenus Générés soient protégeables par le droit de la propriété intellectuelle, ni qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
La qualification juridique des Contenus Générés par intelligence artificielle au regard du droit d'auteur reste incertaine et évolutive.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation, de la publication et de l'exploitation des Contenus Générés.
Des contenus identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs.

Sous réserve du respect des conditions des Fournisseurs IA (notamment FAL.ai), l'Utilisateur conserve la responsabilité et l'usage des contenus qu'il génère.

6.4 Clause d'opt-out – Protection contre l'entraînement IA

Conformément aux articles L.122-5-3 et L.211-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur s'oppose expressément à toute utilisation des contenus de la Plateforme (hors Contenu Généré) à des fins d'entraînement, de développement ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable.

Article 7 – Limitation de responsabilité

7.1 Fourniture « en l'état »

Les Services sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). L'Éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation des Services à un usage particulier, à leur disponibilité continue, à l'absence d'erreurs ou à la qualité des Contenus Générés.

7.2 Exclusion de responsabilité – Contenus Générés

En sa qualité d'intermédiaire technique, l'Éditeur décline toute responsabilité concernant :

L'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou la pertinence des Contenus Générés.
Tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Contenus Générés.
Toute atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) causée par les Contenus Générés.
Toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des Contenus Générés.
Les agissements des Fournisseurs IA tiers, y compris les interruptions, modifications ou cessations de leurs services.

7.3 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : pertes de profits, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation, manque à gagner, perte d'opportunité, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.4 Plafonnement de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou à cinquante (50) euros si aucune somme n'a été versée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

7.5 Limites légales (B2C)

Les clauses de limitation de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la mesure la plus large permise par la loi applicable. Elles ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. Les garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.

7.6 Responsabilité des Fournisseurs IA tiers

L'Utilisateur reconnaît que le Service dépend entièrement des Fournisseurs IA tiers. L'Éditeur n'est pas responsable :

Des pannes, erreurs ou limitations des services de FAL.ai ou d'autres fournisseurs.
Des modifications, suspensions ou arrêts des services des Fournisseurs IA.
De la qualité des résultats produits par les modèles d'IA des Fournisseurs IA.
Des violations des droits de tiers par les algorithmes des Fournisseurs IA.

7.7 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne de réseau, défaillance d'un prestataire tiers, cyberattaque, décision gouvernementale ou réglementaire.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie. Le cas échéant, les modalités de remboursement des services prépayés non fournis seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 – Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur de toute réclamation, demande, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

L'utilisation des Services par l'Utilisateur.
Le Contenu Utilisateur soumis par l'Utilisateur.
L'utilisation, la publication ou l'exploitation des Contenus Générés par l'Utilisateur.
Toute violation des présentes CGU par l'Utilisateur.
Toute atteinte aux droits de tiers par l'Utilisateur.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur est informé que le Contenu Utilisateur (y compris les prompts) peut être transmis aux Fournisseurs IA tiers situés en dehors de l'Union Européenne (notamment aux États-Unis) aux fins d'exécution du Service. Ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable, selon les garanties décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 – Disponibilité et maintenance

10.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir en garantir la continuité ni un quelconque niveau de service (SLA). L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison. Lorsque cela est possible, une information préalable est communiquée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

10.2 Évolution des services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, ou de remplacer les modèles d'IA utilisés, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation.

10.3 Cessation du Service

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de trente (30) jours lorsque cela est possible. Les conséquences contractuelles et, le cas échéant, les modalités applicables aux services prépayés en cours seront précisées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 – Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

Article 12 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification, email, bandeau sur le site) au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, résilier son abonnement avant la date d'effet des nouvelles conditions.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur au sein de l'Union Européenne.

13.2 Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les consommateurs : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les Mentions Légales. L'Utilisateur peut également rechercher les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans son État de résidence au sein de l'Union Européenne.

Pour les professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Paris).

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGU, les CGV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme.

14.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans restriction.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

iNodes
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75015 Paris, France
Email : contact@inodes.ai
Site : https://inodes.ai