Conditions Générales de Vente (CGV)

Site : iNodes.ai
Vendeur : iNodes — SIREN 517 398 400
Dernière mise à jour : 13 mars 2026
Version : 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par iNodes, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 517 398 400 (ci-après « le Vendeur », « nous », « notre »), sur la plateforme iNodes.ai (ci-après « la Plateforme »).

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Le Client peut agir en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou en qualité de professionnel. Certaines dispositions des présentes CGV (notamment le droit de rétractation, les garanties légales de conformité, la médiation de la consommation et les règles de compétence juridictionnelle) s'appliquent exclusivement aux Clients consommateurs et sont identifiées comme telles.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité.

Article 1 – Identité du vendeur

Dénomination : iNodes
SIREN : 517 398 400
SIRET : 51739840000070
Forme juridique : Micro-entrepreneur
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
Email : contact@inodes.ai
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 – Services et tarification

2.1 Description des services

Le Vendeur propose les services suivants via la Plateforme :

a) Abonnements Plugins
Accès à des extensions logicielles (plugins) selon différentes formules d'abonnement mensuel. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est décrit sur la Plateforme au moment de la souscription.

b) Tokens de génération IA
Unités de crédit permettant l'utilisation des fonctionnalités de génération par intelligence artificielle. Chaque opération de génération consomme un nombre de Tokens variable selon le type de génération, le modèle IA utilisé et la complexité de la requête, tel que précisé sur la Plateforme.

Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire technique ; les fonctionnalités de génération IA sont opérées par des fournisseurs tiers, notamment FAL.ai (Features & Labels, Inc.). Le Vendeur ne contrôle pas les modèles d'IA et ne garantit pas la qualité, l'exactitude ou la conformité des contenus générés (cf. Article 2 des CGU).

2.2 Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) sur la Plateforme. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes et aux renouvellements d'abonnement, conformément aux conditions prévues à l'Article 5.4. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel.

Article 3 – Commande

3.1 Processus de commande

La passation d'une commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection du service (abonnement et/ou pack de Tokens).
2. Vérification du récapitulatif de commande.
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher non pré-cochée).
4. Validation du paiement.
5. Confirmation de commande par email.

3.2 Validation

La commande est définitivement validée après encaissement effectif du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime (impayé antérieur, fraude suspectée, violation des CGU).

Article 4 – Paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de paiement tiers sécurisé. Le Vendeur ne stocke pas les informations de paiement du Client.

4.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées conformément aux normes en vigueur (chiffrement SSL/TLS). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de fraude ou d'utilisation non autorisée des moyens de paiement du Client.

4.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services jusqu'à régularisation.

Article 5 – Abonnements

5.1 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription. Ils sont renouvelés tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-dessous.

Conformément aux articles L.136-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par la Plateforme, avant chaque échéance de renouvellement, de la date et du montant du prochain prélèvement ainsi que de la possibilité de résilier son abonnement.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date.

En cas de résiliation par le Client, l'accès aux Services reste garanti jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la période restante ne sera effectué, sauf en cas de manquement grave du Vendeur à ses obligations ou dans les cas expressément prévus par la loi.

5.3 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, sans indemnité. Sauf urgence, risque de sécurité, contrainte légale ou fraude manifeste, une information préalable est communiquée au Client dans un délai raisonnable.

5.4 Modification des offres

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les offres d'abonnement (contenu, tarifs). Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la prise d'effet du nouveau tarif.

Article 6 – Tokens

6.1 Acquisition

Les Tokens sont acquis par le Client en échange du prix indiqué sur la Plateforme au moment de l'achat. Les Tokens sont crédités sur le compte du Client immédiatement après validation du paiement.

6.2 Utilisation

Chaque utilisation des fonctionnalités de génération IA consomme un nombre de Tokens déterminé. Le nombre de Tokens consommés par opération est indiqué sur la Plateforme avant la validation de chaque génération.

Le Client est seul responsable de la gestion de son solde de Tokens.

6.3 Caractéristiques des Tokens

• Non remboursables : les Tokens acquis ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi (notamment droit de rétractation, cf. Article 7).
• Non transférables : les Tokens ne peuvent être cédés, vendus ou transférés à un tiers.
• Non échangeables : les Tokens ne peuvent être convertis en numéraire.
• Durée de validité : les Tokens achetés sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition. À l'expiration de cette durée, les Tokens non utilisés sont définitivement perdus sans droit à remboursement. Les Tokens offerts à titre promotionnel expirent quatre-vingt-dix (90) jours après leur attribution. Les Tokens inclus dans un abonnement mensuel sont valables trente (30) jours (mois en cours).

6.4 Insuffisance de solde

En cas de solde de Tokens insuffisant, le Client devra acquérir des Tokens supplémentaires pour continuer à utiliser les fonctionnalités de génération IA.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement ou de l'achat de Tokens, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exceptions

Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le régime applicable diffère selon la nature de la prestation :

• Abonnements / prestations de services : si le Client demande expressément l'exécution immédiate avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il conserve son droit de rétractation tant que le service n'est pas entièrement exécuté, mais reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
• Tokens et contenus numériques : le droit de rétractation est perdu lorsque l'exécution a commencé après accord exprès préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de toute commande concernée, le Client devra obligatoirement cocher une case (non pré-cochée) par laquelle il reconnaît expressément :

• Qu'il souhaite que l'exécution du service commence immédiatement.
• Qu'il reconnaît les conséquences de ce choix sur son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
• Que pour les Tokens, il renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation d'un Token.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu'applicable), le Client doit notifier sa décision par email à contact@inodes.ai ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant une déclaration claire et non équivoque.

Le remboursement (le cas échéant, après déduction du montant correspondant au service déjà fourni dans les conditions prévues à l'article L.221-25 du Code de la consommation) sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

7.4 Formulaire de rétractation

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe des présentes CGV.

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères définis par l'article L.217-4 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique (ou de sa fourniture continue), le Client peut obtenir la mise en conformité du service sans frais, ou à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés. Si un vice caché est constaté, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3 Limites propres aux services de génération IA

Les garanties légales s'appliquent aux Services fournis par le Vendeur (accès à la Plateforme, fonctionnement des Plugins, disponibilité des fonctionnalités). Elles ne s'étendent pas aux Contenus Générés par les systèmes d'intelligence artificielle de tiers, sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun contrôle (cf. Article 2 des CGU).

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est soumise aux limitations prévues à l'Article 7 – Limitation de responsabilité des CGU, dont les dispositions sont incorporées par référence. En particulier, les Services sont fournis « en l'état » et la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cinquante (50) euros si aucune somme n'a été versée.

Sans préjudice des garanties légales et des dispositions impératives du droit de la consommation, la responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cinquante (50) euros si aucune somme n'a été versée.

Article 10 – Service client et réclamations

10.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• Email : contact@inodes.ai
• Adresse postale : iNodes – 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

10.2 Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier). Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation et à fournir une réponse dans un délai raisonnable.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : Médiation de la consommation FEVAD (MCF)
Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris, France
Site web : https://www.mediateurfevad.fr
Saisine : via le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur

Le Client est informé qu'il peut également rechercher les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles dans son État de résidence au sein de l'Union Européenne.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence habituelle du Client consommateur au sein de l'Union Européenne.

12.2 Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Pour les clients consommateurs : le Client peut saisir le médiateur de la consommation (Article 11) ainsi que, le cas échéant, tout dispositif européen de règlement extrajudiciaire des litiges applicable, ou les juridictions compétentes de son lieu de résidence ou du siège du Vendeur, à son choix (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur (Paris).

Article 13 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 14 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables aux commandes passées postérieurement à leur date de publication sur la Plateforme. Les commandes en cours restent soumises aux CGV acceptées au moment de la commande.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
iNodes
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris, France
Email : contact@inodes.ai

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le / souscrit le : ________________
• Nom du/des consommateur(s) : ________________
• Adresse du/des consommateur(s) : ________________
• Date : ________________
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ________________

(*) Rayez la mention inutile.